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La loi française "Création et Internet" adoptée devant le Sénat en novembre 2008 est censée mettre un coup de frein à un phénomène désormais planétaire : le téléchargement pirate. En quoi consiste cette loi ?
DEUX AVERTISSEMENT AVANT LA SUSPENSION DE L'ABONNEMENT :
n un 1er avertissement sera désormais envoyé par mail à l'internaute contrevenant,
n un 2ème par lettre recommandée pour s'assurer que l'intéressé a bien pris connaissance du manquement reproché,
n en cas de récidive, une suspension de l'abonnement Internet sera décidée pour une durée de 3 mois à 1 an, assortie de l'interdiction de se réabonner pendant la même durée auprès d'un autre opérateur,
n si l'abonné s'engage à ne plus pirater, la durée de la suspension sera de 3 mois maximum.
Informations relevées sur les fiches Actuel CIDJ
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